Pour un pacs (pacte civil de solidarite

Lieu de déclaration : les deux personnes qui concluent unPACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance de Montélimar. Pour les personnes ayant leur résidence sur Ancone.

Pièces à fournir :

• Convention passée entre eux par acte authentique ou sous seing privé
• Pièces d'identité
• copie intégrale de l'acte de naissance
• Certificat attestant qu'aucun des demandeurs n'est déjà lié par un PACS
• Pièces attestant qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance
• Attestation sur l'honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance où la délcaration conjointe est faite
• Si l'un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille de l'union dissoute ou à défaut , la copie intégrale selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance du conjoint décédé
• Pour les étrangers ou les personnes nées hors de France, un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France et les pièces d'état civil mentionnées dans ce certificat.